Conditions générales de vente de WINTER Medizintechnik AG

1. Points généraux

1.1. WINTER Medizintechnik AG a son siège à Oberdorfstrasse 68, 9100 Herisau. Les conditions générales de vente (ci-après dénommées conditions générales de vente) régissent les conditions commerciales et prestations complètes entre WINTER Medizintechnik AG et ses clients.

1.2. Toute correspondance est traitée par le secrétariat de WINTER Medizintechnik AG, Oberdorfstrasse 68, 9100 Herisau, ou par e-mail à info@wintermed.ch.

2. Offre

2.1. L’offre de WINTER Medizintechnik AG s’adresse aux clients capables d’agir, âgés de plus de 18 ans et domiciliés en Suisse. Les offres de WINTER Medizintechnik AG sont sans engagement et ne doivent pas être comprises comme des devis contraignants.

2.2. Le client reçoit une confirmation de réception de commande, qui n’est pas contraignante. WINTER Medizintechnik AG se réserve notamment le droit de ne pas accepter des commandes lorsque des quantités d’un article dépassant les besoins usuels d’un ménage sont commandées. Un mandat n’est conclu qu’à la confirmation de l’expédition ou de la disponibilité pour le retrait de la marchandise commandée.

3. Commande et livraison

3.1. Les commandes sont acceptées via le site Internet www.wintermed.ch ainsi que par e-mail, par téléphone ou à notre siège. S’il est constaté, après la confirmation de réception de commande, qu’un article n’est pas livrable, la commande correspondante est annulée. Le client ne peut faire valoir aucune autre prétention.

3.2. Le délai de livraison indiqué dans l’offre ou dans la confirmation de réception de commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est pas contraignant. Si un délai de livraison ne peut pas être respecté par WINTER Medizintechnik AG, le client peut se retirer de la commande 30 jours après la confirmation de réception de commande, après notification écrite au secrétariat.

3.3. WINTER Medizintechnik AG est autorisée à effectuer des livraisons partielles. Si une partie de la marchandise commandée ne peut pas être livrée, il n’existe aucun droit à l’annulation de l’ensemble de la commande. Le client ne peut faire valoir aucune autre prétention.

3.4. La livraison s’effectue exclusivement à des adresses en Suisse, aux frais et aux risques du client. En principe, la livraison est effectuée uniquement jusqu’au bord du trottoir/à la boîte postale du client.

3.5. En cas de délai de retrait, le client doit retirer la marchandise commandée dans un délai de quatre semaines après notification à notre siège, Oberdorfstrasse 68, 9100 Herisau. Lors du retrait, les heures d’ouverture générales s’appliquent. Si la marchandise n’est pas réceptionnée dans le délai de retrait, WINTER Medizintechnik AG a le droit d’annuler le contrat et peut faire valoir une indemnité pour frais.

3.6. Le client s’engage à vérifier immédiatement que la marchandise livrée/retirée est correcte, complète et intacte. Les dommages à la marchandise livrée/retirée doivent être annoncés le plus rapidement possible, mais au plus tard 5 jours civils après la livraison, à l’entreprise de transport exécutante et à WINTER Medizintechnik AG. En cas de réclamation, toutes les parties de l’emballage d’origine doivent être conservées. Celles-ci ne peuvent être éliminées qu’après l’accord écrit de l’entreprise de transport ou de WINTER Medizintechnik AG.

4. Prix

4.1. WINTER Medizintechnik AG a le droit de modifier le prix à tout moment. Le prix applicable est celui publié au moment de la commande. Les modifications de prix intervenues après la commande ne sont pas prises en compte.

4.2. Tous les prix de WINTER Medizintechnik AG s’entendent TVA comprise et taxe anticipée de recyclage (TAR) comprise, en francs suisses. Les frais accessoires (p. ex. frais d’expédition, frais d’emballage, suppléments pour certains moyens de paiement, supplément pour petites quantités, garantie de transport, prestations de service) ne sont pas inclus dans le prix; ils sont indiqués séparément et peuvent être facturés en sus. Sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes d’impression.

5. Paiement et réserve de propriété

5.1. Les moyens de paiement indiqués sur www.wintermed.ch s’appliquent. WINTER Medizintechnik AG peut exclure certains moyens de paiement, de manière générale ou pour certains clients, sans autre justification. WINTER Medizintechnik AG a le droit de prélever des suppléments pour certains moyens de paiement.

5.2. En cas d’achat par carte de débit ou de crédit, le débit est effectué au moment de la commande. Les données lors du paiement par carte de crédit ou de débit sont transmises sous forme cryptée.

En cas d’achat avec paiement anticipé, la commande n’est déclenchée que lorsque le paiement correspondant est parvenu à WINTER Medizintechnik AG. Les articles souhaités ne peuvent pas être réservés pendant ce temps. En cas de disponibilité limitée de la marchandise, il peut arriver que celle-ci ne soit pas immédiatement expédiable au moment du déclenchement de la commande. Si le paiement n’est pas parvenu à WINTER Medizintechnik AG dans un délai de 5 jours, WINTER Medizintechnik AG peut annuler la commande. S’il est convenu que la marchandise commandée est retirée par le client chez WINTER Medizintechnik AG, le prix d’achat total, frais accessoires compris, doit être payé lors du retrait.

5.3. Les produits livrés par WINTER Medizintechnik AG ou retirés par le client restent la propriété de WINTER Medizintechnik AG jusqu’à ce que la totalité du prix d’achat (y compris tous les suppléments) soit parvenue à WINTER Medizintechnik AG. Le client s’engage à traiter les produits avec soin tant qu’ils sont la propriété de WINTER Medizintechnik AG.

5.4 En cas de paiements sur facture, des frais de traitement de CHF 15.– peuvent être perçus par rappel en cas de non-respect du délai de paiement.

6. Garantie et réparations

6.1. Droit de restitution et d’échange

Le client ne dispose d’aucun droit général de restitution et d’échange. Pour certains articles, un droit de restitution existe sous réserve du respect des conditions de reprise. L’échange est exclu. Le bon de livraison ou la facture imprimée et jointe fait office de bon de garantie. Celui-ci doit être conservé soigneusement.

La reprise doit dans tous les cas être demandée par écrit, par e-mail ou au numéro de téléphone 071 761 01 02.

Une reprise n’est possible que jusqu’à 2 semaines (14 jours civils) après réception de la marchandise. La date déterminante est celle de l’expédition.

Le renvoi de la marchandise doit être effectué dans l’emballage d’origine, complet avec tous les accessoires et accompagné du bon de livraison/bon de garantie. Il s’effectue aux frais et aux risques du client – WINTER Medizintechnik AG recommande l’expédition par courrier recommandé avec la prestation complémentaire « Assurance ».

6.2 Procédure en cas de produits défectueux

Le client peut faire valoir un défaut du produit, pour autant qu’aucun motif d’exclusion ne soit applicable. Les motifs d’exclusion peuvent notamment être des dommages dus à des événements naturels, des dommages dus à l’humidité, des dommages dus à des coups ou à des chutes, l’usure naturelle, des manipulations incorrectes ou des dommages causés par des influences extérieures. Les pièces d’usure sont exclues de la garantie.

En présence d’un défaut qui ne relève pas des motifs d’exclusion, le client peut s’adresser par écrit ou par téléphone au secrétariat de WINTER Medizintechnik AG. Dans tous les cas, le renvoi à WINTER Medizintechnik AG doit avoir été convenu au préalable avec WINTER Medizintechnik AG. À défaut, WINTER Medizintechnik AG peut faire valoir une indemnité pour frais.

Les produits défectueux ne sont pas enlevés. Le client doit envoyer le produit défectueux, à ses propres frais et risques, au centre de service désigné ou le déposer à l’endroit désigné. Les produits doivent être envoyés avec tous les accessoires dans l’emballage d’origine, accompagnés du justificatif d’achat, ou remis personnellement. En l’absence de l’emballage d’origine, le produit doit être emballé de manière à pouvoir être transporté.

Les produits retournés qui ne relèvent pas du délai de garantie, qui sont envoyés à une mauvaise adresse, dont le renvoi n’a pas été convenu et/ou dont l’emballage était insuffisant ou auxquels il manque des accessoires peuvent être retournés par WINTER Medizintechnik AG. Une indemnité pour frais peut être réclamée.

S’il est constaté qu’un produit envoyé ne relève pas de la garantie, un devis des coûts de réparation prévisibles est automatiquement établi. Celui-ci est facturé au client avec un forfait de CHF 40.– en sus de la TVA. Si le client opte pour une réparation, le forfait du devis lui est imputé. Si le client ne répond pas au devis, le produit est éliminé. Si le client souhaite récupérer le produit non réparé, les frais d’expédition correspondants sont en outre ajoutés.

6.3 délai de garantie et garantie du fabricant

Le délai de garantie est indiqué par article sur le bon de livraison. Il est d’au moins 2 ans pour les produits neufs. L’échange sous garantie ou la réparation sous garantie n’entraîne aucune prolongation du délai de garantie initial. La garantie ne limite pas l’obligation légale de garantie.

Le délai de garantie commence au moment de l’expédition. En cas d’éventuel délai d’attente jusqu’à l’expédition, la durée de garantie ne court pas encore. Ainsi, en cas de livraison partielle, la durée de garantie de plusieurs produits commandés simultanément peut être différente.

La décision quant au type de réparation du défaut appartient en règle générale au fabricant. Pendant la durée de la réparation ou le délai jusqu’à la livraison d’un appareil de remplacement, il n’existe aucun droit à un produit de remplacement gratuit. Si le produit défectueux est remplacé par le fabricant, le produit de remplacement est adapté à la valeur actuelle du produit défectueux. Le produit défectueux ou les pièces remplacées deviennent la propriété du fabricant. La réparation ou le remplacement d’un produit n’entraîne pas de prolongation de la durée de garantie initiale.

Si le fabricant décide, au lieu d’une réparation ou d’un produit de remplacement, d’accorder un remboursement, celui-ci est adapté à la valeur actuelle du produit défectueux. Le remboursement n’est en aucun cas supérieur au prix d’achat et tient compte du fait que le client a pu utiliser le produit jusqu’à la survenance du défaut.

S’il est constaté que le produit ne présente aucun défaut ou que ceux-ci ne relèvent pas de la garantie, la réexpédition s’effectue aux frais et aux risques du client. En outre, une indemnité pour frais peut être perçue.

7. Responsabilité

Les prétentions en dommages-intérêts pour impossibilité de la prestation, violation du contrat, faute lors de la conclusion du contrat et acte illicite sont exclues, pour autant qu’il n’y ait pas d’acte intentionnel ou de négligence grave. La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs résultant de l’utilisation, d’une prestation défectueuse ou d’une défaillance de prestation est exclue.

8. Protection des données

8.1 politique de confidentialité de WINTER Medizintechnik AG

Lors de toutes les visites du site Internet www.wintermed.ch, la politique de confidentialité de WINTER Medizintechnik AG s’applique

8.2 Compte client individuel

Une commande de marchandises et/ou les informations sur certains produits ne sont en principe possibles que si le client s’enregistre sur www.wintermed.ch. Indépendamment d’une commande, il doit pour cela indiquer, outre son nom d’utilisateur (e-mail), ses prénom et nom officiels, l’adresse de domicile déclarée auprès des autorités, sa date de naissance ainsi qu’un numéro de téléphone valable. Lors des achats via le compte client individuel, un mot de passe doit être défini. Les produits dans le panier sont enregistrés indépendamment d’une commande.

Les données du compte client sont protégées contre les accès de tiers non autorisés. La consultation des données complètes n’est possible que pour un nombre restreint de personnes autorisées et n’est communiquée à des tiers que sur présentation d’une procuration ou dans le cadre d’une enquête officielle.

8.3 Publicité et newsletter

Les données collectées peuvent être évaluées et utilisées à des fins de marketing et de publicité. WINTER Medizintechnik AG ne s’intéresse pas au comportement d’achat de personnes individuelles. Au moyen d’évaluations ciblées, WINTER Medizintechnik AG constitue des groupes cibles permettant d’informer individuellement les clients sur les offres et autres prestations de service.

Le client a toutefois à tout moment la possibilité de renoncer à la publicité. Si vous décidez que vous ne souhaitez plus recevoir de publicité, vous pouvez le communiquer au secrétariat. Une telle renonciation concerne uniquement la publicité en lien avec WINTER Medizintechnik AG.

Chaque client peut s’abonner à une newsletter électronique, qu’il peut résilier à tout moment de manière simple.

WINTER Medizintechnik AG utilise Google Analytics et emploie des cookies, à savoir des fichiers texte enregistrés sur votre ordinateur et permettant une analyse de l’utilisation du site Web.

8.4 Transmission des données

WINTER Medizintechnik AG exclut toute transmission de données à des tiers.

8.5 Obligation de conservation / suppression des données

Les données sont conservées pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle, puis supprimées.

9. For juridique, droit applicable

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Seul le droit suisse est applicable. Le for juridique se situe au siège de WINTER Medizintechnik AG à Herisau.